ENTREPRISE
Structurer, sécuriser,
faire grandir votre entreprise.
De la création à la transmission, en passant par la cession, les baux commerciaux et les pactes d’associés, votre notaire sécurise toutes les étapes de la vie de votre entreprise.
- LE PROCESSUS
Les étapes
de votre dossier entreprise
Vous nous exposez votre projet entrepreneurial. Nous analysons votre situation (régime matrimonial, patrimoine, fiscalité personnelle) et identifions les enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux avant toute proposition.
SAS, SARL, SCI, SASU, EURL : nous comparons les formes juridiques au regard de votre projet, du nombre d'associés, de votre régime fiscal et social. Nous vous orientons vers la solution la plus adaptée à votre situation.
Statuts sur-mesure, pacte d'associés, convention de compte courant, contrat de bail commercial. Chaque clause est calibrée pour votre situation. Vous recevez un projet à relire avant signature.
Dépôt du capital social, attestation de domiciliation, déclaration de non-condamnation des dirigeants, vérifications légales. Nous coordonnons avec votre banque et les organismes concernés.
Rendez-vous à l'étude, lecture commentée des statuts et actes annexes. Vous signez en toute connaissance. Votre entreprise est constituée juridiquement à compter de la signature.
Déclaration au greffe, publication d'annonce légale, immatriculation au RCS. Vous recevez votre Kbis et les justificatifs. Nous restons votre référent pour la vie ultérieure de l'entreprise.
- CE QUE NOUS TRAITONS
Tous les actes
de la vie de l'entreprise,
sous un même toit.
Création, cession, restructuration, transmission, baux commerciaux : l’Office Notarial de Louvigny accompagne dirigeants, associés et investisseurs tout au long de la vie de leur entreprise. Voici les principales situations que nous traitons à Caen, dans le Calvados et plus largement en Normandie.
Création d'entreprise
SAS, SARL, SCI, SASU, EURL : nous vous accompagnons dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet, à votre régime matrimonial et à vos objectifs patrimoniaux. Rédaction sur-mesure des statuts, organisation du capital, conventions de compte courant d’associé. Une création bien pensée évite les contentieux à venir et conditionne durablement la fiscalité et la gouvernance.
Cession & acquisition de fonds
Acquisition ou cession d’un fonds de commerce, d’une clientèle libérale ou d’un droit au bail : nous sécurisons l’opération à chaque étape. Audit préalable, rédaction du compromis et de l’acte authentique, séquestre des fonds, déclarations fiscales (BODACC, opposition des créanciers), garantie d’actif et de passif. Notre rôle est de protéger acquéreur et cédant.
Cession de parts ou de titres
Cession de parts sociales (SARL, SCI), cession d’actions (SAS, SA), entrée ou sortie d’un associé : nous valorisons les titres, rédigeons l’acte de cession, vérifions les clauses d’agrément et de préemption éventuelles, et sécurisons la fiscalité de l’opération. Un point d’attention particulier sur les pactes d’associés et les engagements de conservation (Dutreil).
Baux commerciaux
Rédaction et négociation de baux commerciaux 3-6-9 et de baux dérogatoires. Nous sécurisons les clauses essentielles : loyer et indexation, charges récupérables, état des lieux, dépôt de garantie, droit au bail, conditions de renouvellement et de déspécialisation. Nous traitons également les cessions de droit au bail et les opérations de pas-de-porte.
Pactes d'associés & restructuration
Rédaction de pactes d’associés avec clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe, de leaving good/bad. Opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actif, transformation de société, augmentation ou réduction de capital. Nous structurons l’opération en amont pour optimiser la fiscalité et sécuriser les associés minoritaires comme majoritaires.
Pacte Dutreil & transmission familiale
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération de 75 % des droits, sous réserve d’engagements de conservation collectif (2 ans) et individuel (4 ans). Nous structurons l’opération en amont, rédigeons les pactes, organisons la donation-partage et conseillons sur le recours à une holding patrimoniale. Anticiper, c’est diviser la facture fiscale par quatre.