La transparence
sur nos honoraires.
COMPRENDRE LES FRAIS
Trois composantes,
une seule facture.
01
Émoluments réglementés
Fixés par décret pour les actes courants (vente, succession, donation). Le notaire ne peut ni les augmenter, ni les diminuer.
02
Honoraires libres
Pour les actes hors tarif réglementé (statuts, baux commerciaux, missions d’assistance). Convention écrite préalable systématique (article L444-1).
03
Débours et taxes
Sommes versées pour votre compte (administration fiscale, conservateur des hypothèques, géomètre, urbanisme). Elles ne nous reviennent pas.
GRILLE TARIFAIRE
Tous nos tarifs
par catégorie.
Cliquez sur une catégorie pour déplier les tarifs détaillés.
Immobilier
Émoluments réglementés fixés par décret. Les pourcentages s’ajoutent au forfait fixe et s’appliquent aux montants au-delà du seuil indiqué.
Promesse de vente
Honoraires forfaitaires sur convention (article L444-1 du Code de commerce).
200 €
Vente
Sur la part du prix supérieure à 60 000 €.
0,799 % + 397,25 €
Prêt habitation
Sur la part du prêt supérieure à 60 000 €, pour l’acquisition d’un logement.
0,266 % + 132,76 €
Prêt professionnel
Sur la part du prêt supérieure à 60 000 €, pour un usage pro ou investissement locatif.
0,439 % + 218,66 €
Mainlevée d’hypothèque
Si le montant du prêt et accessoires est inférieur à 77 090 €.
78 €
Mainlevée d’hypothèque
Si le montant du prêt et accessoires dépasse 77 090 €.
150 €
Bail d’habitation
Honoraires partagés à parts égales entre bailleur et locataire.
½ mois de loyer
Famille
Tarif réglementé. Les pourcentages s’ajoutent au forfait fixe et s’appliquent aux montants au-delà du seuil indiqué.
Contrat de mariage (sans apport)
Rédaction sans apport préalable. Communauté universelle, séparation, participation aux acquêts.
188,68 €
Acte de notoriété
Identification officielle des héritiers d’une succession.
56,60 €
Déclaration de succession
Sur l’actif brut supérieur à 30 000 €. À déposer dans les 6 mois suivant le décès.
0,426 % + 137,58 €
Attestation immobilière
Sur la valeur de l’immeuble supérieure à 30 000 €. Publie le transfert aux héritiers.
0,532 % + 172,28 €
Partage de succession ou de divorce
Régime sous communauté. Sur l’actif brut à partager supérieur à 60 000 €.
0,998 % + 496,98 €
Partage de biens indivis
Sur l’actif brut à partager supérieur à 60 000 €. Hors contexte successoral.
0,532 % + 265,09 €
Donation d’immeuble
Sur la valeur de l’immeuble supérieure à 60 000 €.
0,998 % + 496,98 €
Donation de somme d’argent
Sur la somme donnée au-delà de 60 000 €. Don manuel constaté par acte authentique.
0,479 % + 238,89 €
Mission d’assistance
Convention d’honoraires établie au cas par cas selon la complexité du dossier.
Sur convention
Société
Les actes de société relèvent partiellement du tarif réglementé et partiellement des honoraires libres (convention écrite préalable).
Statuts de société
Rédaction de statuts (SAS, SARL, SCI, EURL, SASU). Compléments selon les particularités du dossier.
À partir de 800 €
Apport en société d’immeuble
Sur la valeur de l’immeuble apporté. Émolument réglementé.
0,399 % + 198,93 €
Cession de parts sociales
Sur la valeur de l’actif immobilisé cédé. Honoraires libres sur convention (L444-1).
1 % (mini 1 500 €)
Commercial
Actes soumis aux honoraires libres (article L444-1 du Code de commerce). Convention d’honoraires écrite préalable systématique.
Bail commercial
Tarif basé sur un mois de loyer avec un minimum de 600 €.
1 terme de loyer (mini 600 €)
Cession de droit au bail
Sur le prix de cession. Honoraires libres sur convention écrite.
1 % (mini 1 500 €)
Cession de fonds de commerce
Sur le prix de cession. Inclut séquestre, BODACC et traitement des oppositions.
3 % (mini 2 000 €)
Négociation immobilière
Honoraires hors taxes à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur.
Jusqu’à 70 000€
Sur le prix de cession, lorsque celui-ci ne dépasse pas 70 000 €.
6 %
Au-delà de 70 000€
Sur la part du prix de cession excédant 70 000 €.
4 %
NOTRE ENGAGEMENT
Trois principes,
sur chaque dossier.
01
Devis avant ouverture
Pour tout dossier complexe ou soumis à honoraires libres, devis ou convention écrite avant d’engager les actes.
02
Tarifs publics
Cette grille est mise à jour à chaque évolution du tarif réglementé. Consultable et téléchargeable à tout moment.
03
Convention encadrée
Pour les honoraires libres, application stricte de l’article L444-1 du Code de commerce : convention écrite préalable signée.
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